Panneaux photovoltaïques et défaut de raccordement : la garantie décennale peut jouer

Vous avez fait installer des panneaux solaires en toiture et vous découvrez un défaut dangereux ? Par un arrêt du 24 septembre 2026 (Cass. civ. 3e, n° 25-10.194), la Cour de cassation apporte une réponse favorable aux propriétaires. Lorsque les panneaux participent à la solidité et à l’étanchéité de la couverture, la garantie décennale de l’installateur peut être mise en œuvre.

I. Bref résumé de l'affaire

Une société fait construire deux hangars agricoles. Elle confie à une entreprise la pose, sur chacun d’eux, d’un bardage en bacs acier avec des rails supportant des panneaux photovoltaïques, pour revendre l’électricité produite. L’entreprise était assurée en responsabilité décennale.

Des boîtiers de raccordement électrique des panneaux sont ensuite jugés défectueux et créent un risque d’incendie. Après une expertise, le propriétaire assigne l’assureur de l’entreprise pour obtenir une indemnisation. La cour d’appel de Riom, le 15 octobre 2024, le condamne à payer le préjudice matériel et la perte de production d’électricité. L’assureur se pourvoit en cassation. Sa thèse : des panneaux destinés à produire et vendre de l’électricité ne relèvent pas de la garantie décennale, puisque l’étanchéité était assurée par les bacs acier.

II. Ce que décide la Cour de cassation

La Cour rejette le pourvoi. Elle relève que les panneaux (dans cette affaire) ne sont pas de simples équipements posés sur le toit :

  • selon l’attestation de l’entreprise, sans les panneaux, les rails et les vis, l’étanchéité de la toiture n’est plus assurée ;
  • selon le constat d’un commissaire de justice, une fois les panneaux et leurs rails déposés, les tôles des bacs acier ne sont plus fixées et se soulèvent ;
  • selon l’expert judiciaire, remplacer les panneaux sans remplacer les bacs exigerait de poser une couverture complémentaire avec une étanchéité en sous-face.

La cour d’appel pouvait donc en déduire que les panneaux constituaient un élément constitutif de l’ouvrage de couverture. Ils contribuent à la solidité et à l’étanchéité du toit, et échappent par conséquent à l’article 1792-7 du code civil, qui exclut de la garantie décennale les équipements dont la fonction est uniquement professionnelle. Et comme les désordres entraînaient un risque avéré d’incendie de la couverture et du bâtiment, la responsabilité décennale de l’entrepreneur était engagée.

III. Portée de l'arrêt pour les propriétaires de panneaux photovoltaiques

1. Un usage économique n’écarte pas la garantie décennale. Que les panneaux servent à revendre l’électricité ne suffit pas à les exclure de la garantie. Ce qui compte, c’est leur rôle dans le bâtiment.
 

2. L’intégration à la toiture est décisive. La solution repose sur des constatations techniques précises, et s’appuie sur des panneaux fixés sur des rails traversant la couverture. Des panneaux simplement posés sur une toiture existante, sans lien avec l’étanchéité, ne relèvent pas de la garantie décennale.

Si les panneaux photovoltaïques peuvent être retirés sans compromettre la fonction de couverture du bâtiment/du domicile, alors ils constituent des éléments d'équipement, et ils sont exclus de la garantie décennale en application de l'article 1792.

La qualification dépendra de l’expertise, d’où l’intérêt de documenter votre installation.


3. La garantie couvre aussi des préjudices financiers. Dans cette affaire, l’indemnisation comprenait la perte de production électrique en plus des dégâts matériels, ce qui compte pour tout propriétaire qui revend l’énergie produite.


4. L’assureur peut être directement visé. Le propriétaire a ici agi contre l’assureur décennal de l’entreprise, ce qui peut être décisif si l’installateur a disparu ou n’est plus solvable.

Les réflexes à adopter : Exigez toujours l’attestation d’assurance décennale avant le début des travaux, et vérifiez qu’elle couvre bien l’activité photovoltaïque.

Grégory ROULAND, avocat et docteur en droit, accompagne les victimes de litiges liés aux installations photovoltaïques et aux crédits affectés afin d’identifier les irrégularités susceptibles de justifier une action en justice.

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