Les arnaques au photovoltaïque sont monnaie courante, encore en 2024.
Les démarcheurs ne cessent de vanter l'autofinancement et les opérations blanches en prétextant des primes de l'Etat.
il n'est pas rare de lire "Obtenez jusqu'à 8 000€ de subventions sur votre installation L'état débloque près de 9 milliards d'aides pour permettre aux français de passer à l'autoconsommation et d'atteindre les objectifs fixés à 2050."
C'est FAUX ! l'Etat ne verse ni prime, ni crédit d'impôts pour la pose de panneaux photovoltaïques.
Faisons le point sur les aides étatiques en matière photovoltaïque :
- CITE (Crédit d'Impôt transition Energétique) ? NON !
Le CITE est supprimé pour les dépenses effectuées depuis le 1er janvier 2020.
Il est remplacé par une prime forfaitaire versée par l’ANAH dès la réalisation des travaux (« MaPrimeRénov' »).
- MaPrimeRénov’ ? non pas pour les panneaux photovoltaïques
Seules deux catégories de panneaux solaires (et non photovoltaïques) peuvent recevoir cette prime :
- Les panneaux solaires thermiques, car ils permettent de produire de l’eau chaude sanitaire et de chauffer un logement dans le cadre d’un système solaire combiné.
- Les panneaux solaires hybrides, car ils produisent à la fois de l’électricité et du chauffage
- Prime à l'Autoconsommation ? oui
Cette prime est versée automatiquement par EDF.
Pour les installations effectuées en 2023, (tarifs du 4ème trimestre 2023 - du 01/11/2023 au 31/01/2024), cette prime s'élève à :
- 370 € / kWc pour les installations de moins de 3 kWc ;
- 280 € / kWc pour les installations entre 3 et 9 kWc ;
- 200 € / kWc pour les installations entre 9 et 36 kWc.
- Tarif d’achat en cas de revente d'énergie
Il varie entre 0,078 à 0,1735 € / kWh vendu.
- Taux de TVA réduit ? oui dans certains cas
Une installation photovoltaïque raccordée au réseau d'une puissance inférieure ou égale à 3 kWc bénéficie d'un taux de TVA à 10 %.
- L'éco-prêt à taux zéro ? NON !
Il n'est pas accordé pour les panneaux photovoltaïques !
Me Grégory ROULAND - avocat au Barreau de PARIS
Tél. : 0689490792
Mail : gregory.rouland@outlook.fr
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