Isolation, pompe à chaleur, panneaux solaires : plus d’un million de ménages se lancent chaque année dans des travaux de rénovation énergétique. Cet engouement attire aussi des professionnels peu scrupuleux. En tant qu’avocats, nous voyons régulièrement des propriétaires engagés dans des contrats déséquilibrés, voire frauduleux. Voici comment les repérer, et que faire si le mal est fait.
La DGCCRF (Direction générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des fraudes) contrôle les entreprises et artisans du secteur, en réponse aux plaintes de nombreux propriétaires. Ses enquêtes ont mis au jour des pratiques récurrentes :
- des devis incompréhensibles pour un non-spécialiste ;
- des crédits camouflés dans le dossier de vente ;
- de faux labels de qualité, en particulier autour du label RGE (Reconnu garant de l’environnement) ;
- des pratiques commerciales trompeuses ;
- le non-respect des droits du consommateur ;
- des manquements à l’obligation d’information sur les prix ;
- de faux simulateurs d’aides en ligne.
1. Démarchage : ne signez rien
Le démarchage téléphonique dans le secteur de la rénovation énergétique est interdit depuis la loi du 24 juillet 2020.
La loi du 30 juin 2025 contre la fraude aux aides publiques a renforcé ce dispositif : le démarchage non sollicité est désormais prohibé quel que soit le canal (téléphone, SMS, e-mail, réseaux sociaux).
Concrètement :
- Ne donnez pas suite à une sollicitation de ce type et signalez-là sur la plateforme SignalConso.
- Méfiez-vous des personnes se prétendant mandatées par l'Etat. Les services publics ne démarchent jamais, ni par internet, ni par téléphone, ni à domicile.
- Ne communiquez jamais vos données bancaires ou fiscales lors d’un démarchage ou sur un site dont vous n’avez pas vérifié la fiabilité.
- Rétractez-vous si vous avez déjà signé. Après un démarchage à domicile, vous disposez d’un délai légal de rétractation de 14 jours SANS FRAIS !
2. Vérifiez avant de vous engager
- Sollicitez un conseiller France Rénov’. Ce service est gratuit et vous aide à choisir vos entreprises et à analyser vos devis.
- Contrôlez le label RGE si vous visez des aides comme MaPrimeRénov’ ou l’éco-prêt à taux zéro. Il est exigé pour y accéder, et vous pouvez vérifier la qualification dans l’annuaire dédié. Un label RGE ne garantit toutefois pas l’honnêteté commerciale de l’entreprise.
- Lisez attentivement les documents et le site de l’entreprise avant de signer.
- Comparez les prestations et les prix auprès de plusieurs professionnels.
- Vérifiez les mentions obligatoires : affichage clair du label RGE (dont l’entreprise doit pouvoir apporter la preuve), identité des éventuels sous-traitants et leur propre labellisation.
3. Financement par crédit : redoublez de vigilance
- L’organisme prêteur doit obligatoirement vous remettre une offre de crédit. Lisez-la en détail.
- Un remboursement différé des premières mensualités peut sensiblement alourdir le coût total du prêt.
- Soyez attentif à l’attestation de fin de travaux : elle certifie la conformité de la prestation et fait démarrer vos obligations de remboursement. Ne la signez pas tant que les travaux ne sont pas réellement achevés et conformes.
4. Les travaux se passent mal ? Vous disposez de recours
Plusieurs voies existent, de la plus légère à la plus contraignante :
- Signaler le professionnel sur SignalConso (DGCCRF), qui oriente aussi sur les démarches à suivre. Pour une entreprise RGE, un signalement peut également être fait sur france-renov.gouv.fr.
- Vous faire assister par un avocat ou une association agréée de protection des consommateurs.
- Saisir gratuitement un conciliateur de justice pour tenter un règlement amiable. Dans certains cas, cette étape est même obligatoire avant d’engager une procédure.
- Saisir la justice civile en dernier recours : le juge des contentieux de la protection ou le tribunal judiciaire, selon le montant du litige.
Quand consulter un avocat ?
Idéalement avant de signer : un contrat de travaux ou de crédit relu par un professionnel permet d’éviter bien des déconvenues. Si le litige est déjà né, un avocat peut notamment :
- analyser la validité du contrat (information précontractuelle, respect du droit de rétractation, mentions obligatoires) ;
- adresser une mise en demeure ;
- engager, si nécessaire, une action en nullité ou en résolution du contrat, y compris à l’égard du contrat de crédit associé ;
- vous représenter devant la juridiction compétente.
Vous êtes confronté à un devis suspect, à un démarchage ou à un chantier litigieux ?
Vous pouvez me contacter.
Grégory ROULAND, avocat et docteur en droit, accompagne les victimes de litiges liés aux installations photovoltaïques et aux crédits affectés afin d’identifier les irrégularités susceptibles de justifier une action en justice.
Tél. : 0689490792
Mail : gregory.rouland@outlook.fr
Site : https://sites.google.com/view/gregoryrouland/accueil
