Un grand nombre de société de photovoltaïques démarcheuses à domicile, fait croire aux consommateurs que l'achat de panneaux photovoltaïques est gratuit, quasiment gratuit ou très rentable grâces à des aides étatiques et la récupération de TVA.
Sur la question des aides étatiques, nous renvoyons à notre article en Cliquant ici : Arnaque au photovoltaïque : quelles sont les primes ou aides pour des panneaux photovoltaïque ?
Sur la question de la récupération de TVA, c'est parfaitement légal, mais les manoeuvres des vendeurs sont davatange commerciales que sincères.
En effet, bien souvent les commerciaux demandent aux consommateurs de signer manuscritement ou électroniquement plusieurs papiers sans leur laisser le temps de prendre le temps d'en prendre connaissance.
Parmi ces documents, se trouvent des demandes de récupération de TVA , aux termes desquelles les consommateurs donnent mandat à des sociétés, souvent désignées comme "bureau des formalités" pour effectuer les formalités fiscales en vue de récupérer la TVA.
Cependant la récupération de TVA a des conséquences.
Effectivement, d'une part, on ne peut récupérer que la TVA sur le matériel et non la main d'oeuvre
D'autre part, en France, la récupération de la TVA n'est ouverte que pour les professionnels producteurs d'électricité et non les consommateurs, que la consommation soit ou non inférieure à ce qui est injecté dans le réseau général, comme l'a relevé la Cour de Justice de l'union européenne par arrêt du 20 juin 2013 (Affaire n°C-219/12).
Autrement dit, un particulier démarché à son domicile en qualité de consommateur, ne doit pas être aveuglé par l'argent qu'il peut obtenir en récupérant la TVA.
Effectivement, d'une part, le commercial ne communiquera aucune information quant aux modalités de calcul et de récupération de la TVA... se contentant d'invoquer un chiffrage global et attractif.
D'autre part, le commercial pourra cacher que la récupération de TVA implique que de consommateur, l'acquéreur devient COMMERÇANT PRODUCTEUR D'ELECTRICITE !
Initialement il est un consommateur qui acquiert des panneaux photovoltaïques pour économiser de l'argent sur ses factures d'électrité, mais au final devient un commerçant revendeur d'électricité !
N'y a-t-il pas là une difficulté ?
Pire, si le consommateur acquéreur devient commerçant, il doit alors tenir une comptabilité et déclarer ses revenus aux impôts.
Effectivement, sauf si l'installation est d'une puissance inférieure ou égale à 3 kWc, les revenus issus de la revente d'énergie photovoltaïque sont soumis à l’impôt sur le revenu et à de cotisations sociales.
Une installation supérieure à 3 kWc implique deux régimes d'imposition :
- le régime micro bic (le plus courant)
- le régime réel simplifié
Le consommateur-commerçant peut, sur les conseils du commercial ou du vendeur, faire appel à un comptable, mais tout ce qu'il aura récupéré repartira en frais annexe....
Est-ce si rentable de récupérer la TVA ?
A chacun d'apprécier.
Me Grégory ROULAND - avocat au Barreau de PARIS
Tél. : 0689490792
Mail : gregory.rouland@outlook.fr
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