Dans une affaire défendue par nos soins, par un jugement rendu le 21 mai 2026, le tribunal de proximité de GONESSE a condamné la société HOMELOG à devoir procéder au démontage d'une installation photovoltaïque et rembourser notre cliente.
Dans cette affaire, une consommatrice avait signé, à la suite d'un démarchage à domicile, un contrat portant sur la fourniture et la pose d'une installation photovoltaïque d'un montant de 31 900 euros, financée par un crédit affecté souscrit auprès de COFIDIS.
Le prix de cet achat était tout autant exorbitant qu'inutile, car les panneaux n'ont jamais été rentabilisés.
Un procès s'est ensuivi, le tribunal ayant constaté que la société HOMELOG avait violé les droits de sa cliente, décidant alors d'annuler la vente et de la condamner à lui rembourser la somme de 31 900€, tout en étant tenue de reprendre l'installation à ses frais et remettre en état le domicile de la cliente.
Me Grégory ROULAND - avocat au Barreau de PARIS
Tél. : 0689490792
Mail : gregory.rouland@outlook.fr
Pas de contribution, soyez le premier