Le 19 novembre 2015, la Cour d’appel de Bourges (RG 14/01789) a confirmé un jugement ayant prononcé la résolution d’une vente de panneaux photovoltaïques pour inexécution contractuelle par l’installateur.

Cet arrêt, bien qu'ancien, est toujours d'actualité.

I. RAPPEL DES FAITS

Une personne commande l’installation de panneaux photovoltaïques pour la somme de 18 870 € comprenant fourniture et pose de l’installation. L’acquéreur s’acquitte du paiement et l’installation est mise en route.

Cependant, rapidement, l’acquéreur constate de nombreux désordres qui le conduisent à chercher une solution amiable auprès du vendeur qui reste passif.

De fait, l’acquéreur l’assigne en résolution de la vente devant le Tribunal de Grande Instance, ce qu’il obtient.

II. CONDAMNATION DE L’INSTALLATEUR

En effet, les juges ont reproché à l’installateur d’avoir commis diverses fautes d’inexécution contractuelle, à savoir :

  • non conformité aux normes applicables
  • étanchéité défectueuse
  • dangerosité de l’installation

De tels manquements sont suffisamment graves pour justifier que la résolution du contrat soit prononcée.

La Cour d’appel de Bourges a confirmé le jugement et, c’est ce qui est intéressant, elle a condamné la société de panneaux au paiement de la somme de 28.004,41 € se décomposant comme suit :

  1. remboursement avec intérêts des 18.870 € outre intérêts à l’acquéreur
  2. paiement des frais de remise en état de la toiture
  3. dommages et intérêts du fait des conséquences d’infiltrations d’eau dans le logement et du trouble de jouissance de celui-ci

III. EN RESUME

Toute personne victime d’une société non consciencieuse dans ses devoirs, car elle a installé des panneaux non étanches ou sans respecter les règles de sécurité par exemple, peut parfaitement réclamer (si nécessaire en justice) que la vente soit anéantie et le vendeur condamné à l’indemniser tant du prix de vente, que des dommages subis, à la condition d’apporter la preuve de ces derniers.

Me Grégory ROULAND - avocat au Barreau de PARIS

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