Le 14 septembre 2017, la Cour d'appel de LYON a retenu la responsabilité de l'installateur d'une pompe à chaleur au motif l'installation était à l'origine de nuisances sonores pour le voisinage (CA Lyon, 14 septembre 2017, RG n°15/08808). En effet, le vendeur-installateur avait placé l'unité exétieur de la pompe à chaleur le long de la façade de la maison de l'acheteur et devant la propriété voisine... qui s'est immédiatement plaint de nuisances sonores.
Un expert judiciaire est désigné et il ressort de ses conclusions que la mompe à chaleur a été installée en violation des normes légales "et surtout sans attirer l'attention de la cliente profane sur les éventuels inconvénients pouvait être provoqués par le fonctionnement de l'appareil, pour lequel il n'était pas prévu de piéger les bruits alors qu'il était dirigé, certes à la bonne distance, vers la propriété voisine"
L'installateur qui était tenu d'une obligation de renseignement, d'information et de conseil à l'égard de sa cliente, profane, n'a pas rempli cette obligation en attirant son attention sur la qualité des matériels qu'elle proposait et sur les inconvénients sonores inhérents à ces matériels.
De fait, l'installateur a engagé sa responsabilité contractuelle, car ssa faute est à l'origine des frais exposés par la cliente pour régler le problème de voisinage et justifie la condamnation du professionnel au paiement de la somme de 4 582 euros, correspondant aux travaux pour remédier aux désordres sonores et au coût de l'expertise, et à 3000€ au titre des frais d'avocat.
L'ensseignement de cet arrêt est que tout vendeur-installateur est tenu d'une information complète envers son client, allant du conseil à la mise en garde.
Ainsi, le vendeur-installateur doit attirer l'attention de son client sur :
- la qualité des matériels qu'il envisage d'acquérir
- sur les inconvénients sonores inhérents à ces matériels
- sur l'emplacement prévu, les nuisances éventuelles qu'ils pourront provoquer en fonctionnant, notamment la nuit et dans le voisinage et sur les remèdes propres à atténuer ses nuisances
S'il manque à l'une de ses obligations, il y a de fortes chances qu'il engage sa responsabilité contractuelle.
Me Grégory ROULAND - avocat au Barreau de PARIS
Tél. : 0689490792
Mail : gregory.rouland@outlook.fr
Signez notre pétition, (presque 15.000 signatures) , et lisez les commentaires des gens lésés, et nos réponses , et faites passer. Il n'y a pas vraiment de normes d'installation pour des pompes à chaleur, sinon des normes classiques et des "conseils" de pose ... lisez nos commentaires et mises au point sur le sujet... même celles dont on essaie de nous vendre qu'elles "ne font pas de bruit" en font... par contre il y a une législation anti bruit, mais dans un pays où la justice est sinistrée, elle est mal appliquée. Le concept de la pompe à chaleur (moteur en extérieur) est une aberration ... que chacun garde son bruit chez soi... quand le président Macron fait la publicité de ces engins (suivant ainsi les ânes coiffés qui murmurent à son oreille et lui ont soufflé cette brillante idée d'en installer un million par an en France ---discours de l'été 2023---) , il ne sait pas ce qu'il fait...