Ces derniers temps, les entreprises venderesses de panneaux solaires ont trouvé une nouvelle façon d'attirer les consommateurs : récupérer la TVA sur leur achat.
Celle-ci varie entre 5 et 8000€ suivant le montant de l'acquisition.
Quelle aubaine.... en façade
En effet, nous avions déjà écrit sur la question : https://consultation.avocat.fr/blog/gregory-rouland/article-47828-photovoltaique-la-recuperation-de-tva-nouvelle-tendance-risquee-des-societes-de-demarchage.html
Aussi, on sera très bref, car de nombreuses personnes nous appellent :
- soit pour récupérer la TVA, mais ignorent les conséquences de ce bénéfice et sont effrayées de les apprendre.
- soit parce que les impôts les menacent de leur infliger une amende, faute d'avoir déclaré une TVA pour l'année en cours
EH OUI ! un particulier ne peut pas récupérer la TVA, sauf s'il devient commerçant.
Aussi, pour récupérer la TVA sur l'achat de panneaux solaires, il est obligatoire de devenir un professionnel et de déclarer ses revenus dans le cadre du régime réel simplifié, qui est un régime d’imposition des entreprises.
C'est pourquoi ce n'est que lorsque le particulier est déclaré en tant qu’entreprise et assujetti à la TVA, qu'il peut prétendre à récupérer la tva...
Il en résulte des obligations comptables à remplir vis-à-vis de l’administration fiscale, entre autres :
- Produire un bilan simplifié
- Présenter un compte de résultat
- Fournir les annexes
Autrement dit, il est obligatoire de tenir une comptabilité.
Il en découle une déclaration fiscale, en plus de ses revenus en tant que particulier... sur le compte fiscal en ligne professionnelle qui aura été ouvert, il sera nécessaire de :
- Remplir un formulaire 2042C Pro (Déclaration complémentaire des revenus des professions non salariées)
- Remplir une déclaration de résultat des BIC 2031
- Communiquer une liasse des tableaux annexes 2033 A à G
Les sociétés venderesses de panneaux photovoltaïques vous indiqueront que vous n'avez rien à faire, et vous conseilleront un cabinet d'expertise-comptable, partenaire de leur société.
Quelle aubaine !
Là encore, en apparence, car si ce cabinet s'occupera de tout, il vous adressera une facture de diligences (ses honoraires ne s'élèveront bien plus qu'à une centaine d'euros).
Finalement, après quelques années toute la TVA récupérée repartira en frais de comptabilité...
est-ce finalement rentable de récupérer la TVA ?
Me Grégory ROULAND - avocat au Barreau de PARIS
Tél. : 0689490792
Mail : gregory.rouland@outlook.fr
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