La société OPEN ENERGIE (ex AFTE et ADER) a été placée en liquidation judiciaire le 08 août 2023 par le tribunal de commerce de PARIS.

Elle a déclaré une date de cessation des paiements au 31 juillet 2023.

Désormais, une seule personne la représente, son liquidateur judiciaire.

Cette nouvelle affligera les milliers de clients d'OPEN ENERGIE (un peu plus de 10 000) qui ont encore des recours.

 

1ère hypothèse : vous souhaitez porter plainte contre l'ancien dirigeant de la société OPEN ENERGIE et/ou le commercial pour escroquerie, abus de faiblesse, etc. ?

Dans ce cas, il s'agit d'une procédure pénale nécessitant de se déplacer en commissariat ou gendarmerie.

Ou alors vous pouvez directement saisir le Procureur en lui adressant un courrier recommandé avec accusé de réception, au tribunal judiciaire du lieu de votre domicile ou du domicile de l'auteur de l'infraction (pour OPEN ENERGIE, c'est PARIS).

2e hypothèse : Vous avez payé OPEN ENERGIE de vos propres deniers ou avec un crédit personnel auprès de votre banque ?

Dans ce cas, il faut vous faire connaître auprès du liquidateur judiciaire.

Pour ce faire, il faut adresser (de préférence) par LRAR une déclaration de créance au liquidateur.

Pour un exemple de déclaration : https://consultation.avocat.fr/blog/gregory-rouland/article-48310-open-energie-en-faillite-comment-declarer-sa-creance-aupres-du-liquidateur.html

Elle doit être adressée dans les deux mois à compter de la publication au BODACC du jugement d’ouverture (ou à compter de la réception de l’avis envoyé par le mandataire judiciaire aux créanciers titulaires d’une sureté publiée).

Les créances qui n'ont pas été déclarées et n'ont pas donné lieu à relevé de forclusion ne sont pas éteintes (art. L. 622-26 du Code de commerce) mais les créanciers ne sont pas admis dans les répartitions et les dividendes.

/!\ ATTENTION : il est fort possible que le liquidateur judiciaire rejette votre demande de créance, auquel cas il est conseillé de saisir en parallèle le tribunal judiciaire pour que ce dernier oblige le liquidateur judiciaire à inscrire votre créance au passif de la société OPEN ENERGIE.

3e hypothèse : Vous avez payé OPEN ENERGIE en contractant un crédit à la consommation auprès du partenaire financier du vendeur ?

Dans ce cas, vous pouvez saisir le tribunal judiciaire pour rechercher la responsabilité contractuelle de la banque et demander l'annulation du crédit et recouvrer l'intégralité des sommes prélevées au titre du crédit.

Il est bien entendu que cette action n'est pas gagnée par avance et qu'elle est opérée au cas par cas.

Mais si elle aboutit, le consommateur victime sera exonéré à vie de devoir payer le crédit.

C'est intéressant, car les crédits sont toujours accordés avec de très forts taux d'intérêts variant de 4,75% à 6,50% ! ce qui signifie que le montant des intérêts approche le même montant que l'achat...

OPEN ENERGIE a été condamnée à plusieurs reprises et les établissements de crédit, ses partenaires, également , comme le montre nos différents articles (dont certains concernent des affaires de mon cabinet).

Il suffit de cliquer sur les lignes suivantes pour avoir accès aux articles :

  1. Procès photovoltaïque : OPEN ENERGIE encore condamnée pour vente nulle  
  2. Photovoltaïque : OPEN ENERGIE condamnée pour manquement à ses promesses  
  3. Photovoltaïque : OPEN ENERGIE déboutée pour contestation hors délai  
  4. OPEN ENERGIE DOUBLEMENT CONDAMNÉE POUR BONS DE COMMANDE VICIÉS  
  5. Photovoltaïque : AFTE (OPEN ENERGIE) déboutée pour devis antidaté  
  6. Photovoltaïque : OPEN ENERGIE doit s'incliner face au refus d'un Maire  
  7. Arnaque au photovoltaïque : OPEN ENERGIE condamnée pour refus de rétractation de ses clients

Me Grégory ROULAND - avocat au Barreau de PARIS

Tél. : 0689490792

Mail : gregory.rouland@outlook.fr

 Site : https://sites.google.com/view/gregoryrouland/accueil