
Point de départ de l’effet interruptif de prescription
Par Guillaume FRICKER le 30/11/2024
Cass Soc, 14 novembre 2024, n°22-17.438. Petit rappel : par application des articles 2241 et 2243 du code de civil, la demande en justice, en ce compris en référé, interrompt les délais de forclusion et de prescription. Les faits: Un salarié est licencié. le licenciement est contesté. La juridiction ... Lire la suite >