De nombreuses personnes se sont lancées dans l’aventure de l’entreprenariat à travers le statut de l’entrepreneur individuel ou de l’entrepreneur individuel en micro-entreprise (également appelé « auto-entrepreneur »).
Au regard de la conjoncture économique actuelle (les grèves, la crise sanitaire covid, une préparation et un accompagnement insuffisants …) il arrive très fréquemment que le projet de l’entreprenariat ne se déroule pas comme prévu et que l’entrepreneur cumule des dettes.
L’état d’endettement de l’entrepreneur individuel ne lui permet alors plus d’envisager sereinement la poursuite de son activité.
C’est dans ce contexte que le législateur a prévu la procédure de rétablissement professionnel.
La procédure de rétablissement professionnel est un dispositif destiné aux entrepreneurs qui n'arrivent plus à payer leurs dettes.
Elle permet d'aboutir à l'effacement de certaines dettes en évitant la procédure de liquidation judiciaire !
Cette procédure de rétablissement professionnel permet à l’entrepreneur de soumettre au tribunal une demande d’effacement des dettes et de faire table rase de son endettement afin de bénéficier d’un nouveau départ.
L’ouverture de cette procédure est soumise à des conditions prévues notamment aux articles L.645-1 et suivants et R.645-1 et suivants du code du commerce.
L’entrepreneur doit alors régulariser un dossier de déclaration de cessation des paiements auprès du tribunal dont il dépend.
Il est vivement recommandé à l’entrepreneur de se faire accompagner par un avocat pour cette procédure afin de (i) veiller à remplir les conditions requises pour bénéficier d’un rétablissement professionnel et (ii) bien compléter le dossier de déclaration de cessation des paiements, (iii) établir une liste exhaustive de l’état d’endettement dont l’effacement est sollicité et (iv) coopérer avec les organes de la procédure.
Si l’ensemble des conditions sont réunies, le tribunal, par jugement, ouvre une procédure de rétablissement professionnel pour une durée de 4 mois.
Dans ce jugement, le tribunal désigne les organes de la procédure dont le mandataire judiciaire qui sera chargé de vérifier les dettes dont l'effacement est demandé.
À l’issue des 4 mois, alors le tribunal se prononce à nouveau par jugement pour prononcer l’effacement des dettes.
L’entrepreneur peut alors choisir de clôturer son entreprise ou de reprendre son activité libérée des dettes qui auront été effacées dans le cadre de la procédure.
L'effacement des dettes permis par la procédure de rétablissement professionnel est alors un nouveau départ pour l'entrepreneur qui, accompagné de son avocat, a pu faire table rase et repartir sur de nouvelles bases.
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