Les significations consulaires : un mécanisme réservé aux ressortissants mexicains

Conformément à l’article 548 du Code fédéral de procédure civile du Mexique, les tribunaux mexicains peuvent mandater le Service extérieur mexicain (SEM) pour accomplir des diligences à l’étranger, dans le cadre de la Convention de Vienne sur les relations consulaires, de la Loi sur le Service extérieur mexicain et de son règlement.

Il est toutefois essentiel de rappeler que ce dispositif est strictement réservé aux ressortissants mexicains : les significations, citations ou notifications faites par un Consulat ne produisent d’effet juridique que lorsqu’elles visent un national mexicain.

Une des caractéristiques juridiques essentielles de cette procédure réside dans sa simplicité : elle ne requiert ni légalisation, ni apostille, ni traduction des documents. Pour qu’une commission rogatoire soit valable, elle doit être adressée à la Direction générale des affaires étrangères du Ministère des Affaires étrangères (SRE) ou, le cas échéant, à la délégation locale du ministère dans l’État fédéré du juge requérant.

Les conditions à remplir incluent :

  • fonder la demande sur les dispositions légales pertinentes ;
  • adresser la rogatoire au consulat compétent ;
  • joindre la décision judiciaire ordonnant la diligence ;
  • annexer la demande ou le document à signifier avec ses pièces justificatives ;
  • indiquer le nom complet du destinataire et une adresse exacte et vérifiable.

Certaines diligences échappent à la compétence des fonctionnaires consulaires : expertises (psychologiques, sociales, juridiques), recherches d’adresses, ou encore actes destinés à des entreprises ou institutions étrangères.

Il est important de souligner qu’une signification consulaire adressée à une personne n’ayant pas la nationalité mexicaine doit être considérée comme dépourvue d’effet contraignant. Néanmoins, dans la pratique, certains juges mexicains peuvent en considérer la validité, même lorsqu’elle concerne un étranger.

Dans ce cas, le recours approprié consiste à introduire un juicio de amparo, afin de contester la régularité de la signification et de faire déclarer nulles les diligences ou actes de procédure réalisés irrégulièrement. Ce mécanisme permet ainsi de protéger efficacement les droits de la personne concernée et de faire respecter les limites légales des notifications consulaires.

Le Ministère des Affaires étrangères et ses délégations examinent chaque demande d’exhorto ou rogatoire et, si elle est recevable, la transmettent au poste consulaire compétent pour exécution.

Si vous — à titre personnel ou au nom de votre entreprise — êtes confronté à une notification consulaire de ce type, notre cabinet peut analyser votre situation afin de protéger vos droits. 

Nous vous invitons à nous contacter : hector.castro@francemexicoconsulting.com