Congés payés et arrêts de travail – Chambre sociale - pourvoi n°23-22.732
La loi n°2024-364 du 22 avril 2024, portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne (DDADUE), adapte le Code du travail en matière d’acquisition de congés payés pour maladie non professionnelle.
Ces dispositions sont entrées en vigueur le 24 avril 2024.
Elles font suite à trois arrêts de la Cour de cassation du 13 septembre 2023, qui reconnaissent le droit pour le salarié d’acquérir des congés payés durant un arrêt de travail pour maladie ou accident non professionnel.
Ces règles sont rétroactives au 1er décembre 2009, ce qui peut avoir un impact significatif sur la gestion des congés au sein des entreprises.
Acquisition de congés payés
- Maladies non professionnelles : l’article 37 de la loi DDADUE prévoit 2 jours ouvrables de congés par mois, dans la limite de 24 jours par période d’acquisition.
Information du salarié et délai de report
Au terme d’un arrêt de travail, l’employeur doit informer le salarié du nombre de jours de congés disponibles et de la date limite de prise, dans le mois suivant la reprise.
Tout moyen permettant de conférer date certaine peut être utilisé : courrier recommandé, remise en main propre, mail ou bulletin de paie.
Cette date déclenche le délai de report des congés, fixé à 15 mois sauf accord collectif plus favorable.
Pour les longues périodes d’arrêt, le point de départ de ce délai peut être la fin de la période d’acquisition, notamment lorsque le contrat de travail est suspendu depuis plus d’un an.
Délai pour agir sur des arrêts antérieurs
Le délai dépend de la situation du salarié :
- Salarié ayant quitté l’entreprise : prescription de 3 ans pour réclamer une indemnité compensatrice de congés payés.
- Salarié encore en poste : délai de 2 ans à compter de l’entrée en vigueur de la loi, soit jusqu’au 23 avril 2026.
Cas pratique : maladie pendant un congé payé
La Cour de cassation- Chambre sociale - pourvoi n°23-22.732 a confirmé que si un salarié est placé en arrêt maladie pendant un congé payé, il a droit au report de ce congé.
Dans un litige récent, un employeur réclamait le remboursement d’un trop-perçu d’indemnité de congé payé.
La cour d’appel avait jugé que les jours de congé tombant pendant l’arrêt maladie devaient être reportés, conformément au droit de l’Union européenne.
La Cour de cassation a rappelé que :
- le congé payé permet au salarié de se reposer et de profiter de loisirs,
- le congé maladie vise à permettre le rétablissement d’un problème de santé.
Puisque la maladie empêche le salarié de profiter pleinement de son congé payé, le report est justifié, à condition que l’arrêt maladie soit notifié à l’employeur.
La décision de la cour d’appel a été confirmée.
Ces nouvelles règles renforcent les droits des salariés et précisent les obligations des employeurs en matière de gestion des congés payés.
Notre cabinet se tient à votre disposition si vous avez besoin d’informations complémentaires sur la mise en œuvre de ces dispositions.
Hector.castro@francemexicoconsulting.com
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