La Cour suprême mexicaine ouvre un débat sur les successions sans testament et renforce l’importance de la planification successorale.

Mexico. La récente décision de la Cour suprême mexicaine a relancé le débat sur la sécurité juridique en matière de succession lorsqu’une personne décède sans testament, en admettant qu’un frère ayant pris soin de son proche jusqu’à sa mort puisse contester l’héritage face à la priorité légale des parents.

L’affaire s’est déroulée dans l’État de Puebla, où le Code civil prévoit, dans ses articles 3326 et 3348, qu’en l’absence d’enfants ou de conjoint, les parents sont prioritaires pour hériter. Cependant, le litige portait sur une femme ayant pris soin de son frère et vivant avec lui, tous deux copropriétaires d’un bien immobilier, tandis que le père, qui avait abandonné la famille durant l’enfance, est réapparu pour réclamer la succession.

La Cour suprême mexicaine a approuvé à l’unanimité un critère proposé par la ministre Yasmín Esquivel Mossa, obligeant les juges à interpréter les règles successorales en tenant compte du contexte familial et pas uniquement du lien biologique. Selon cette approche, l’abandon ou l’absence prolongée peuvent influencer la répartition de l’héritage.

Lors du débat, le ministre Irving Espinosa Betanzo a affirmé que l’héritage ne doit pas être une récompense à l’abandon familial, tandis que le ministre président Hugo Aguilar Ortiz a souligné que le soin et la cohabitation peuvent justifier une flexibilisation de l’ordre successoral.

Bien que cette décision vise à corriger des situations jugées injustes, elle ouvre également la porte à une plus grande incertitude juridique dans les litiges successoraux. Des cas similaires pourraient désormais être tranchés différemment selon les preuves et l’appréciation du juge sur les relations familiales.

Dans ce contexte, l’absence de testament devient plus risquée, car la transmission du patrimoine ne dépend plus uniquement de règles strictes de parenté, mais aussi de facteurs subjectifs tels que les soins, la cohabitation ou l’abandon. 

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