ETAT D’URGENCE SANITAIRE

 

 

Vu la liberté fondamentale de protection de la vie dans cette période inédite,

 

Vu le décret n° 2020-260 du 16 mars 2020 portant réglementation des déplacements dans le cadre de la lutte contre la propagation du virus covid-19,

 

Vu la loi d’habilitation du 23 mars 2020 instaurant l’état d’urgence fixant en son article 4 que «l’état d’urgence sanitaire est déclaré pour une durée de deux mois à compter de l’entrée en vigueur de la loi, soit jusqu’au 24 mai 2020, sur l’ensemble du territoire national. Si la prorogation de l’état d’urgence sanitaire ne peut être autorisée que par la loi, il peut y être mis fin de façon anticipée par décret en conseil des ministres» ;

 

Vu l’ordonnance n° 2020-304 du 25 mars 2020 portant adaptation des règles applicables aux juridictions de l'ordre judiciaire statuant en matière non pénale,

 

Vu l’ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d'urgence sanitaire et à l'adaptation des procédures pendant cette même période

 

J'ai le devoir de vous assurer que le cabinet fonctionnera selon des modalités inhabituelles pour la gestion de vos dossiers afin d’honorer le contrat de confiance qui nous lie.

 

Votre bien dévouée.

Hélène HAZIZA

                                                             Avocat à la Cour