
Renforcement de l'obligation d'usage paisible du logement : de nouveaux leviers en matière de lutte contre le narcotrafic
Par Hélène GUIBERT le 19/06/2026
Renforcement de l'obligation d'usage paisible du logement : de nouveaux leviers en matière de lutte contre le narcotrafic La loi n° 2025-532 du 13 juin 2025 visant à sortir la France du piège du narcotrafic modifie sensiblement le régime des obligations locatives et les modalités d'intervention des ... Lire la suite >




