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Maître Hélène GUIBERT

Avocat au barreau de Nantes

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Photo de Me Hélène GUIBERT, avocat à NANTES CEDEX 2
Compétences : Droit immobilier
Barreau : Nantes
Adresse : 5 Mail du Front Populaire 44202 NANTES CEDEX 2

Les publications de Maître Hélène GUIBERT en décembre 1999

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Délivrance conforme et prescription

Délivrance conforme et prescription

Par Hélène GUIBERT le 29/12/2025
Cass. 3e civ., 4 déc. 2025, n° 23-23.357 (publié au Bulletin) La Cour de cassation rappelle que les obligations du bailleur de délivrer au preneur la chose louée et de lui en assurer une jouissance paisible sont des obligations continues. En conséquence, tant que le manquement perdure, le locataire peut agir et ... Lire la suite >