Renforcement de l'obligation d'usage paisible du logement : de nouveaux leviers en matière de lutte contre le narcotrafic

La loi n° 2025-532 du 13 juin 2025 visant à sortir la France du piège du narcotrafic modifie sensiblement le régime des obligations locatives et les modalités d'intervention des bailleurs confrontés à des troubles liés au trafic de stupéfiants.

 

1° Modification de l'article 7 b) de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989

 

L'obligation pour le locataire « d'user paisiblement des locaux loués » est désormais étendue aux comportements et activités exercés dans les abords du logement ou au sein du même ensemble immobilier lorsqu'ils portent atteinte :

 

• aux équipements collectifs utilisés par les résidents ;

• à la sécurité des personnes ;

• à leur liberté d'aller et venir.

 

Cette rédaction élargit le champ d'appréciation des manquements contractuels susceptibles de justifier une action en résiliation du bail.

 

2° Création de l'article L. 442-4-3 du Code de la construction et de l'habitation

 

Le législateur instaure un mécanisme d'intervention administrative inédit au profit du représentant de l'État dans le département.

 

Lorsque des agissements liés à des activités de trafic de stupéfiants imputables à l'occupant habituel d'un logement :

 

troublent l'ordre public de manière grave ou répétée ;

 

et caractérisent un manquement aux obligations prévues à l'article 7 b) de la loi du 6 juillet 1989,

 

=) le préfet peut enjoindre au bailleur de saisir le juge afin d'obtenir la résiliation du bail.

 

Le bailleur dispose alors d'un délai de 15 jours pour faire connaître les suites qu'il entend donner à cette injonction.

 

À défaut de réponse, en cas de refus ou encore d'absence de saisine du juge dans le délai d'un mois suivant son accord de principe, le préfet peut se substituer au bailleur et engager lui-même l'action judiciaire en résiliation du bail.

 

Cette réforme consacre ainsi un renforcement des interactions entre police administrative et droit locatif, tout en facilitant la résiliation du bail à l'encontre des occupants impliqués dans des activités de trafic de stupéfiants.

 

Pour les bailleurs sociaux comme pour les bailleurs privés, ces nouvelles dispositions appellent une vigilance accrue dans le traitement des signalements, la conservation des éléments probatoires et l'articulation avec les services préfectoraux.