
La prise en compte d’un état pathologique préexistant dans le cadre de l’indemnisation du préjudice corporel d’une victime
Par Hélène MOYSAN le 18/07/2022
Le principe de réparation intégrale des préjudices subis à la suite d’un accident fait peser sur la victime la preuve d’un lien de causalité entre le fait dommageable et le préjudice invoqué. La situation de la victime peut être compliquée lorsque cette-dernière présentait ... Lire la suite >