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Maître Hinde KALAI

Avocat au barreau de Marseille

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Photo de Me Hinde KALAI, avocat à MARSEILLE
Compétences : Réparation du préjudice corporel, Droit de la famille, divorce, séparation, Baux d'habitation
Barreau : Marseille
Adresse : 3 rue Roux de Brignolles 13006 MARSEILLE

Les publications de Maître Hinde KALAI

Les délais d'indemnisation du préjudice corporel

Les délais d'indemnisation du préjudice corporel

Par Hinde KALAI le 14/02/2020
Dans le cas d'un accident impliquant un véhicule terrestre à moteur, l'article L 211-9 du Code des assurances impose à l'assureur de proposer à la victime une offre d'indemnité dans le délai de trois mois à compter de la demande qui lui a été faite, lorsque la responsabilité ... Lire la suite >
Le droit de visite des grands-parents sur leurs petits-enfants

Le droit de visite des grands-parents sur leurs petits-enfants

Par Hinde KALAI le 14/02/2020
article 371-4 du Code civil prévoit que les parents ne peuvent, sauf motif grave, faire obstacle aux relations personnelles de l'enfant avec ses ascendants. Il appartient alors aux parents de rapporter la preuve de motifs graves. Cela signifie que par principe, le juge ne peut pas s'opposer à la demande des grands-parents, à ... Lire la suite >
La restitution du dépôt de garantie

La restitution du dépôt de garantie

Par Hinde KALAI le 14/02/2020
Il est fréquent que le bailleur demande à conserver le dépôt de garantie, versé au moment de la conclusions du bail d'habitation, afin de couvrir des travaux de remise en état. Le principe posé par l'article 1730 du code civil est que, s'il a été fait un état des lieux, le preneur ... Lire la suite >
 
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