Délibéré par visioconférence : l’accord du prévenu n’est pas requis
Par Hugues DIAZ le 21/02/2020
À l’occasion du prononcé d’une décision mise en délibéré, l’accord du prévenu n’est pas exigé pour entériner le recours à un système de visioconférence, aucune déclaration ou explication n’étant alors immédiatement requise de sa ... Lire la suite >