
Documenter l’action de la police : état des lieux et perspectives
Par Hugues DIAZ le 29/12/2020
Par une proposition de loi n° 3452, le groupe parlementaire majoritaire propose d’incriminer le fait de diffuser, par quelque moyen que ce soit et quel qu’en soit le support, dans le but manifeste qu’il soit porté atteinte à son intégrité physique ou psychique, l’image du visage ou tout autre élément ... Lire la suite >