Commission d’office d’un avocat par un magistrat : épilogue
Par Hugues DIAZ le 21/02/2020
L’obligation pour l’avocat commis d’office de faire approuver ses motifs d’excuse ou d’empêchement par le président de la cour d’assises, en application de l’article 9 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, est conforme à la Constitution. ... Lire la suite >