Nullités de procédure : difficultés d’exécution de la décision
Par Hugues DIAZ le 23/08/2020
Les actes frappés de nullité au cours de l’instruction doivent être retirés du dossier ou cancellés lorsqu’ils ne sont que partiellement annulés, les originaux devant être classés au greffe de la cour d’appel,et il est interdit d’en tirer aucun renseignement contre les parties. ... Lire la suite >