En cas de sortie volontaire de la personne visée par un premier MAE du territoire de l’État d’émission, suivie du retour forcé de cette personne sur la base d’un second MAE, la protection conférée par la règle de spécialité au titre du premier MAE s’avère inopérante.

Principe de spécialité : succession de mandats d’arrêt européen - Pénal | Dalloz Actualité (dalloz-actualite.fr)

Publication au Dalloz Actualité.