
Précisions sur l’article 441-6, alinéa 2, du code pénal
Par Hugues DIAZ le 21/02/2020
Par l’arrêt commenté, la chambre criminelle vient apporter d’utiles précisions sur la caractérisation du délit de déclaration mensongère à une administration publique en vue d’obtenir un avantage indu. https://www.dalloz-actualite.fr/flash/precisions-sur-l-article-441-6-alinea-2-du-code-penal#.Xk_NXW5FzIU ... Lire la suite >