
Principe de spécialité : succession de mandats d’arrêt européen
Par Hugues DIAZ le 29/12/2020
En cas de sortie volontaire de la personne visée par un premier MAE du territoire de l’État d’émission, suivie du retour forcé de cette personne sur la base d’un second MAE, la protection conférée par la règle de spécialité au titre du premier MAE s’avère inopérante. ... Lire la suite >