
Saisie spéciale : précisions sur le contrôle de proportionnalité
Par Hugues DIAZ le 23/08/2020
Après requalification, la Cour de cassation vient confirmer l’étendue du contrôle qui doit s’opérer en matière de saisie pénale spéciale portant sur « l’instrument » de l’infraction : les juges doivent notamment procéder à un contrôle de proportionnalité, ... Lire la suite >