Aucune disposition légale n’impose au juge d’instruction de réitérer la convocation, régulièrement délivrée par application de l'article 114 du code de procédure pénale, en cas de désignation d’un nouvel avocat après la date à laquelle elle a été expédiée.
Publication au Dalloz Actualité.
Pas de contribution, soyez le premier