Il existe différentes formes de contrôles fiscaux concernant les personnes physiques. Il y a le contrôle où l’administration vous informe officiellement. Il s’agit le plus couramment de l’examen de la situation fiscale personnelle appelé ESFP.

Cependant, régulièrement, l’administration fiscale examine votre dossier sans que vous le sachiez. Il s’agit du contrôle sur pièces. Il est effectué depuis les locaux de l’administration.

Si tout est cohérent dans votre dossier, il est fermé et vous ignorez simplement l’existence même des vérifications qui ont été effectuées par les agents du fisc.

En revanche, il arrive parfois que vous soyez destinataire d’une demande d’informations. Cela signifie que votre dossier est examiné et que des anomalies ont pu être constatées. Parfois, cela peut résulter simplement de l’incompréhension du dossier par les agents de l’administration fiscale.

Après quelques échanges avec l’administration, l’issue de cette procédure de contrôle est l’une des hypothèses suivantes :

  •  un classement du dossier ;
  •  une proposition de rectifications qui notifie des redressements fiscaux auxquels il conviendra de répondre le cas échéant ;
  •  la mise en place d’un contrôle plus lourd et plus invasif comme l’ESFP.

Les étapes du contrôle fiscal des particuliers

Après l’éventuelle réponse à une demande d’informations et de justificatifs (imprimé n°751 ou754) ou à une demande de justification en matière d’ISF ou d’IFI (imprimé n°3908), vous pouvez réceptionner une proposition de rectifications visant à procéder à des corrections et à un rappel d’impôt assorti souvent de majorations et d’intérêts de retard.

La proposition de rectification est l’acte par lequel le vérificateur vous fait connaître les redressements qu’il envisage à l’issue du contrôle. La proposition de rectification vous rappelle la nature et l’objet du contrôle en page 1.


Elle vous informe :
– que vous disposez d’un délai de réponse ;
– que des pénalités peuvent vous être réclamées ;
– que la décision d’appliquer certaines procédures ou pénalités est prise par un agent ayant au moins le grade d’inspecteur divisionnaire

Après la réception de la notification de redressement appelé proposition de rectification, il existe différentes étapes

  • La phase de réponse et de dialogue qui se matérialise par :
    • la réponse à l’administration
    • la réponse aux observations du contribuable
    • le recours hiérarchique
  • La phase de recouvrement et de réclamation des sommes par l’administration fiscale;
  • La phase contentieuse en cas de persistance de désaccord.
    • Le Tribunal administratif ou le tribunal judiciaire (seulement pour les droits de donation, de succession et l’ISF/IFI)
    • Les cours  d’appel
    • Le Conseil d’état ou la cour de cassation (pour les droits de donation, de succession et l’ISF/IFI)

En tout état de cause, l’accompagnement d’un avocat fiscaliste peut s’avérer nécessaire pour défendre vos intérêts.

Les délais de correction pour le contrôle fiscal des particuliers :

En matière d’impôt sur les revenus et de prélèvements sociaux :

Le délai de reprise est de 3 ans. L’administration fiscale peut corriger votre situation fiscale jusqu’à la fin de la 3ème année qui suit celle au titre de laquelle l’imposition est due.

Cependant, ce délai de reprise peut être prorogé en cas de fraude fiscale, d’activités occultes, d’activités illicites, de détention d’actifs financiers à l’étranger non déclarés (comptes bancaires, assurance-vie, actifs numériques, trust etc…) . Ce délai peut en effet être porté à 10 ans.

En matière de donation et de succession :

Le délai de reprise est de 3 ans en cas de déclaration insuffisante.

Néanmoins, en cas de non déclaration ou d’une déclaration nécessitant des vérifications poussées de la part du fisc, ce délai de reprise est de 6 ans.

Comme en matière d’impôt sur le revenu, lorsqu’il s’agit d’actif situé à l’étranger et non déclaré, ce délai de reprise peut être prolongé jusqu’à 10 ans.

En matière d’impôts directs locaux :

Pour ce qui concerne la taxe d’habitation et la taxe foncière, le délai de reprise est d’1 année, soit jusqu’à la fin de l’année suivant celle au titre de laquelle l’imposition est due. Ce délai est porté à 3 ans en cas d’exonération ou de réduction d’impôt attribuée à tort.

Les sanctions du contrôle fiscal des particuliers :

Les sanctions fiscales :

Si aucune déclaration n’a été souscrite ou si la déclaration souscrite est hors délai

L’article 1728-1 du code général des impôts prévoit :

  • 10 % en l’absence de mise en demeure ou en cas de dépôt de la déclaration ou de l’acte dans les trente jours suivant la réception d’une mise en demeure,
  • 40 % lorsque la déclaration ou l’acte n’a pas été déposé dans les trente jours suivant la réception d’une mise en demeure,

Si une déclaration a été souscrite mais volontairement incomplète

Si votre déclaration est volontairement incomplète (c’est-à-dire si vous avez omis de déclarer un bien ou un revenu imposable ou vous avez sous-évalué le montant réel de votre patrimoine), l’article 1729 du code général des impôts prévoit l’application des majorations suivantes :

  • 40% en cas de manquement délibéré
  • 80% en cas d’abus de droit (optimisation abusive d’une règle fiscale), ramené à 40% si vous n’êtes pas à l’initiative de la démarche ou si vous n’en êtes pas le principal bénéficiaire

Exemple : une donation qui a été déguisée en vente pour échapper à l’imposition des droits d’enregistrement

  • 80% en cas de manœuvres frauduleuses (Mise en œuvre de procédés ayant pour effet soit de faire disparaître ou de réduire la matière imposable soit d’obtenir de L’État des remboursements injustifiés)

Les sanctions pénales :

la loi du 23 octobre 2018 relative à la lutte contre la fraude oblige l’administration fiscale à dénoncer au procureur de la République les faits de fraude fiscale les plus graves dont elle a connaissance.

En effet, selon la nouvelle version de l’article L.228 du LPF, l’administration fiscale doit dénoncer au procureur de la République les faits qu’elle a examinés dans le cadre de son pouvoir de contrôle qui ont conduit à l’application, sur des droits (impôt) dont le montant est supérieur à 100 000 € :

  • Soit de la majoration de 100 % prévue à l’article 1732 du code général des impôts relatif à l’opposition à contrôle fiscal ;
  • Soit de la majoration de 80 % prévue notamment en cas de manœuvres frauduleuses ou activité occulte ;
  • Soit de la majoration de 40 % prévue en cas de manquements délibérés ou non dépôt d’une déclaration dans les 30 jours de l’envoi d’une mise en demeure sous conditions particulièrement précises.

Concrètement, cela  signifie que si les conditions sont remplies, outre les sanctions fiscalse, le contribuable rattrapé par le fisc s’expose à des poursuites pénales pour fraude fiscale.

Quelques conseils :

Avant tout, il est indispensable d’être rigoureux tant en termes de respect des délais de dépôt des déclarations fiscales qu’en terme de contenu des déclarations.

Avant d’établir ces dernières, il convient de recenser l’ensemble de vos sources de revenus et de s’interroger sur leur caractère imposable et sur leur régime fiscal.

Par ailleurs, toute dépense ou investissement visant à diminuer votre impôt doit pouvoir être justifié dans son montant et dans son principe. Cela signifie qu’il faut être en possession de tous les documents justificatifs.

Il convient aussi de comprendre que l’administration fiscale est une institution froide qui n’est pas formée aux sentiments mais aux preuves.

L’avocat fiscaliste spécialisé dans le contrôle fiscal est un professionnel des procédures fiscales qui maîtrise tous les rouages des procédures de contrôle fiscaux. Un accompagnement peut s’avérer indispensable pour conseiller au mieux ses clients sur le déroulement du contrôle et les axes de défenses