Il existe différentes formes de contrôles fiscaux concernant les entreprises. Il y a le contrôle où l’administration vous informe officiellement. Il s’agit le plus couramment de la vérification de comptabilité ou de l’examen de comptabilité.

Cependant, régulièrement, l’administration fiscale examine votre dossier sans que vous le sachiez. Il s’agit du contrôle sur pièces. Il est effectué depuis les locaux de l’administration.

Si tout est cohérent dans votre dossier, il est fermé et vous ignorez simplement l’existence même des vérifications qui ont été effectuées par les agents du fisc.

En revanche, il arrive parfois que vous soyez destinataire d’une demande d’informations. Cela signifie que votre dossier est examiné et que des anomalies ont pu être constatées. L’issue de cette procédure de contrôle est multifacettes :

  •  un classement du dossier ;
  •  une proposition de rectifications qui notifie des redressements fiscaux auxquels il conviendra de répondre le cas échéant ;
  •  la mise en place d’un contrôle plus lourd et plus invasif telle que la vérification de comptabilité ou l’examen de comptabilité, voire même la vérification ponctuelle (sur un seul impôt comme la TVA).

Les étapes du contrôle fiscal des entreprises

Après l’éventuelle réponse à une demande d’informations et de justificatifs (imprimé n°751 ou754) , il est possible de réceptionner une proposition de rectifications qui corrige la situation fiscale de l’entreprise.

La proposition de rectification est l’acte par lequel le vérificateur vous fait connaître les redressements qu’il envisage à l’issue du contrôle. Elle vous informe :
– que vous disposez d’un délai de réponse ;
– que des pénalités peuvent vous être réclamées ;
– que la décision d’appliquer certaines procédures ou pénalités est prise par un agent ayant au moins le grade d’inspecteur divisionnaire

Après la réception de la notification de redressement appelé proposition de rectification, il existe différentes étapes

  • La phase de réponse et de dialogue qui se matérialise par :
    • la réponse à l’administration
    • la réponse aux observations du contribuable
    • le ou les recours hiérarchiques
  • La phase de recouvrement et de réclamation des sommes par l’administration fiscale;
  • La phase contentieuse en cas de persistance de désaccord.
    • Le Tribunal administratif
    • La cour administrative d’appel
    • Le Conseil d’état

En tout état de cause, l’accompagnement d’un avocat fiscaliste peut s’avérer nécessaire pour défendre vos intérêts.

Les délais de correction pour le contrôle fiscal des entreprises :

En matière d’impôt sur les revenus (BIC, BNC, BA) ou d’impôt sur les sociétés :

Le délai de reprise est de 3 ans. L’administration fiscale peut corriger la situation fiscale de l’entreprise jusqu’à la fin de la 3ème année qui suit celle au titre de laquelle l’imposition est due.

Cependant, ce délai de reprise peut être prorogé en cas de fraude fiscale, d’activités occultes, d’activités illicites, de détention d’actifs financiers à l’étranger non déclarés (comptes bancaires, assurance-vie, actifs numériques, trust etc…) . Ce délai peut en effet être porté à 10 ans.

En matière de TVA :

De manière générale, le délai de reprise est de 3 ans. En cas d’activité occulte ou illicite le délai est prorogé jusqu’à 10 ans.

Les sanctions du contrôle fiscal des entreprises

Les sanctions fiscales :

Si aucune déclaration n’a été souscrite ou si la déclaration souscrite est hors délai

L’article 1728-1 du code général des impôts prévoit :

  • 10 % en l’absence de mise en demeure ou en cas de dépôt de la déclaration ou de l’acte dans les trente jours suivant la réception d’une mise en demeure,
  • 40 % lorsque la déclaration ou l’acte n’a pas été déposé dans les trente jours suivant la réception d’une mise en demeure,

Si une déclaration a été souscrite mais volontairement incomplète

Si votre déclaration est volontairement incomplète (c’est-à-dire si vous avez omis de déclarer un bien ou un revenu imposable ou vous avez sous-évalué le montant réel de votre patrimoine), l’article 1729 du code général des impôts prévoit l’application des majorations suivantes :

  • 40% en cas de manquement délibéré
  • 80% en cas d’abus de droit (optimisation abusive d’une règle fiscale), ramené à 40% si vous n’êtes pas à l’initiative de la démarche ou si vous n’en êtes pas le principal bénéficiaire
  • 80% en cas de manœuvres frauduleuses (Mise en œuvre de procédés ayant pour effet soit de faire disparaître ou de réduire la matière imposable soit d’obtenir de L’État des remboursements injustifiés)

Exemples : Factures d’achats fictives permettant la déduction de la TVA déductible, et la comptabilisation de charges venant réduire la base imposable de l’impôt sur les sociétés ou sur le revenu dans la catégorie des BIC, BNC ou BA

Les sanctions pénales :

la loi du 23 octobre 2018 relative à la lutte contre la fraude oblige l’administration fiscale à dénoncer au procureur de la République les faits de fraude fiscale les plus graves dont elle a connaissance.

En effet, selon la nouvelle version de l’article L.228 du LPF, l’administration fiscale doit dénoncer au procureur de la République les faits qu’elle a examinés dans le cadre de son pouvoir de contrôle qui ont conduit à l’application, sur des droits (impôt) dont le montant est supérieur à 100 000 € :

  • Soit de la majoration de 100 % prévue à l’article 1732 du code général des impôts relatif à l’opposition à contrôle fiscal ;
  • Soit de la majoration de 80 % prévue notamment en cas de manœuvres frauduleuses ou activité occulte ;
  • Soit de la majoration de 40 % prévue en cas de manquements délibérés ou non dépôt d’une déclaration dans les 30 jours de l’envoi d’une mise en demeure sous conditions particulièrement précises.

Concrètement, cela signifie que si les conditions sont remplies, outre les sanctions fiscales, le contribuable rattrapé par le fisc s’expose à des poursuites pénales pour fraude fiscale.

Quelques conseils

Avant tout, il est indispensable d’être rigoureux. Cette rigueur s’impose à plusieurs égards.

Déclarations de TVA

  • Le respect du délai de dépôt des déclarations de TVA
  • Le respect du bon régime d’imposition de TVA
  • Le correct calcul des bases d’imposition de la TVA
  • Le respect des règles d’exigibilité de la TVA collectée
  • La correcte imputation de la TVA déductible
  • Le respect du droit à déduction de la TVA déductible

Déclaration des résultats

Il est fondamental de respecter l’ensemble des obligations qui incombent aux entreprises

– les obligations comptables : tenue d’une comptabilité informatisée sincère, régulière et probante conformément au plan comptable général .

– les obligations fiscales : dépôt de la liasse fiscale soit à l’impôt sur les sociétés (déclaration n°2065) ou à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC), des bénéfices non commerciaux (BNC) ou des bénéfices agricoles (BA) .

L’accompagnement d’un avocat fiscaliste expert du droit et également formé à la comptabilité demeure un atout dans l’organisation et la gestion de l’entreprise en lien avec l’expert comptable.

A cet égard, un expert comptable est une profession réglementée. C’est la raison pour laquelle, pour pouvoir exercer légalement tout expert doit être inscrit à l’ordre des experts comptables : https://annuaire.experts-comptables.org/

L’avocat fiscaliste spécialisé dans le contrôle fiscal est un professionnel des procédures fiscales qui maîtrise tous les rouages des procédures de contrôle fiscaux. Un accompagnement peut s’avérer indispensable pour conseiller au mieux ses clients sur le déroulement du contrôle et les axes de défenses