< Accéder à la liste des blogs

Maître Isabelle MARAND

Avocat au barreau d'Essonne

Menu
Photo de Me Isabelle MARAND, avocat à JUVISY SUR ORGE
Compétences : Droit de la famille, divorce, séparation
Barreau : Essonne (Evry)
Adresse : 11 Avenue d'Estienne d'Orves 91260 JUVISY SUR ORGE

Les publications de Maître Isabelle MARAND

Droit de partage et divorce

Droit de partage et divorce

Par Isabelle MARAND le 23/09/2020
Au terme de la réponse ministérielle n°10159, publiée au JOAN le 1er septembre 2020, "le produit de la vente doit, même en l'absence de partage, être inclus dans l'état liquidatif du régime matrimonial annexé à la convention, ce dernier devant comprendre l'ensemble des biens ... Lire la suite >