Au terme de la réponse ministérielle n°10159, publiée au JOAN le 1er septembre 2020, "le produit de la vente doit, même en l'absence de partage, être inclus dans l'état liquidatif du régime matrimonial annexé à la convention, ce dernier devant comprendre l'ensemble des biens communs ou indivis du couple".

Ainsi, en matière de divorce par consentement mutuel, le produit de la vente du domicile conjugal ne peut plus échapper au droit de partage de 2,5 %.