La solution se confirme.
Bien que la gestation pour autrui - GPA- ne soit pas autorisée en France, la justice reconnaît cependant la filiation de ces enfants par le biais de l'adoption.
Le 4 novembre 2020, la Cour de cassation admet l'adoption par le parent d'intention de l'enfant né d'une gestation pour autrui dans un pays étranger autorisant ce type de procréation.
Deux conditions 1/ que le pays étranger autorise la GPA
2/ que l'acte de naissance qui fait mention d'un seul parent ait été dressé conformément aux règles de la loi étrangère et sans fraude.
N'hésitez pas à solliciter votre Avocat, Me RATEL Isabelle, Avocat à VEIGY FONCENEX, DOUVAINE, BALLAISON, BONS EN CHABLAIS, vous conseillera utilement pour votre démarche d'adoption.
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