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Maître Jacques-Louis COLOMBANI

Avocat au barreau de Dunkerque

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Photo de Me Jacques-Louis COLOMBANI, avocat à DUNKERQUE
Compétences : Droit pénal, Droit du crédit et de la consommation, Droit de la propriété intellectuelle, Droit commercial, des affaires et de la concurrence, Droit des nouvelles technologies, de l'informatique et de la communication, Responsabilité civile, Droit des assurances, Droit de la famille, divorce, séparation
Barreau : Dunkerque
Adresse : 4 rue Albert 1er 59140 DUNKERQUE

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Loi du 25 juillet 2013 relative aux attributions du garde des sceaux et des magistrats du ministère public...

Décidément le parquet jadis enclos a acquis une place de force dans l'édifice juridique français. Outre le fait que les victimes doivent passer par le ministère public pour pourter plainte, enquêtes et opportunité des poursuites sont bien supervisées par ce corps qui est désormais hors de portée du ministre en matière de fixation des politiques ... Lire la suite >
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Un salarié condamné pour abus de confiance au préjudice de l'association qui l'employait: bien jugé!

Cass. Crim. 19 juin 2013 - Rejet - Abus de confiance - salarié - utilisation de moyens fournis ^par l'employeur à des fins personnelles - oui M. X... est poursuivi du chef de corruption passive de salarié pour avoir sollicité ou agréé, à l'insu et sans l'autorisation de son employeur, des avantages perçus, sous forme d'honoraires, pour orienter la ... Lire la suite >
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Jacques VERGES: Au revoir mon cher Confrère!

Quelle tristesse ce matin! Engagé dans les forces françaises à Londres, il avait souri lorsque je lui disait qu'il était tard pour embrasser la profession d'avocat vers la quarantaine comme ce fut mon cas... Toujours en quête de la "défense" ses débuts furent courageux, contre l'opinion, l'attentat contre lui n'ayant manqué que "suite à une panne ... Lire la suite >
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Indemnisation des victimes d'accidents de la route: Trans PV et la protection des données personnelles

Lorsque j'étais en première année de droit mes maîtres disaient que le droit civil allait probablement devenir du droit des assurances: c'est chose faite. L'informatisation des procédures fait que les services de police informent les parquets et les compagnies avant les victimes et leurs avocats... Le CNB regarde là encore passer les trains (cf les ... Lire la suite >
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Les armes: c'est quoi ça?

Tout peut être considéré comme une arme par destination: une chaise, une voiture, un pied de table etc... Mais une arme par nature? Nous sommes confrontés à des braquages avec des pistolets en plasique, à des grenades à platre... sont-ce des armes? Le gamin qui se rend à l'épicerie et qui pointe son pistolet à pétard sur le caissier risque non ... Lire la suite >
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Protéger les enfants: le défi éducatif d'internet

Qui n'a pas lu "petite poucette" de Michel Serres ne peut comprendre le formidable optimisme de l'ancienne génération confrontée à Internet. Fabuleuse source de rencontres, d'échanges, de commerce, de richesses, internet est devenu l'outil incontournable du savoir et des échanges planétaires. Ceci posé, il y a un prix à payer: celui des additions, des ... Lire la suite >
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Sommes nous écoutés? NOOOOON!!!! C'est vrai?

Bug brother? Nous exposions une critique des arsenaux en cours d'élaboration en France qui ne pouvaient conduire que sur des lois inapplicables... Le développement d'internet, des écrans, du commerce électronique est une donnée fondamentale pour l'économie, c'est un fait: les entreprises et le commerce ont besoin du développement d'internet. Ceci posé, ... Lire la suite >
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Effet des conventions euro-méditerranéenes sur le versement des prestations familliales en France: L'Assemblée Pleinière tranche

Arrêt n° 607 du 5 avril 2013 (11-17.520) - Cour de cassation - Assemblé plénière - ECLI:FR:CCASS:2013:AP00607 Cassation Partielle. Pas de discrimination entre un ressortissant algérien vivant en France et un français dans le versement des allocations CAF! je dirais pour que cela rime: Et paf! Un père, vraisemblablement algérien a sollicité, auprès de ... Lire la suite >
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Expertise Criminalistique: plein feu sur un métier

Sur le Blog de Pascal BURGUEYRE "Toute scène de crime ou d'infraction nécessite une exploitation des traces et/ou indices minutieuse, réfléchie et coordonnée, ne souffrant d'aucune faille. Lors de chaque scène d'infraction, les techniciens et/ou experts sont amenés à réaliser de très nombreux prélèvements. Chaque prélèvement doit faire l'objet ... Lire la suite >
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Pas une journée de brin: bonne fête!

En France, au début du XXe siècle, il devient habituel, à l'occasion du 1er mai, d'offrir un brin de muguet, symbole du printemps en Île-de-France. C'est une coutume de la Cour lancée, ou adoptée, le 1er mai 1561 par la régente Catherine de Médicis : dans l'attente de son prochain sacre, le jeune roi Charles IX, âgé de dix ans, offrit un brin de ... Lire la suite >