Depuis le 2 août 2017, une nouvelle obligation vient s’ajouter aux formalités de création d’une entreprise déjà constituée. En effet, la loi Sapin II du 9 décembre 2016 oblige à déposer un document relatif aux bénéficiaires effectifs d’une société lors de l’immatriculation au Greffe...
Compétences : Droit fiscal et droit douanier, Droit des sociétés commerciales et professionnelles, Baux commerciaux et professionnels, Fusions et acquisitions
Barreau : Paris
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