Le prélèvement forfaitaire unique ou « Flat Tax » est instauré à compter du 1er janvier 2018 sur les revenus du capital, à savoir les dividendes, intérêts, plus-values de cession de valeurs mobilières et de droits sociaux, ainsi que sur les produits des contrats d’assurance-vie....
Compétences : Droit fiscal et droit douanier, Droit des sociétés commerciales et professionnelles, Baux commerciaux et professionnels, Fusions et acquisitions
Barreau : Paris
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