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Maître Jean-François CHAPPE
Avocat au barreau d'Argentan
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Photo Jean-François CHAPPE
Compétences : Droit de la famille, divorce, séparation, Droit pénal général, Droit du travail et social, Droit des successions et donations, Droit de la consommation, Baux ruraux et entreprise agricole, Procédure civile
Barreau : Argentan
Adresse : 8 rue du Sergent Escoffier 61203 ARGENTAN CEDEX

Présentation de Me Jean-François CHAPPE

Maître Jean-François CHAPPE exerce à ARGENTAN CEDEX en tant qu'avocat en Procédure civile.

Le champ d'exercice de Maître CHAPPE s'étend des prestations de conseil, comme les consultations juridiques, aux mandats de représentation lors d'une procédure, en passant par la prise en charge des démarches et formalités afférentes à chaque dossier.

Maître CHAPPE met ses compétences au service de chacun de ses clients en leur garantissant expertise juridique, rigueur et confidentialité dans le traitement de leur dossier.

Domaines de compétence

Maître Chappe, avocat au barreau d'Argentan, intervient dans les domaines suivants dans le cadre de mandats de conseil et de représentation devant les tribunaux :

Baux ruraux et entreprise agricole

Droit rural
- Défense devant les tribunaux paritaires des baux ruraux
- Fermage
- Rédaction de statuts de sociétés agricoles : GAEC, SCEA, EARL, GFA, GFR, SARL agricole
- Rédaction d'un bail rural
- Litiges entre fermiers et propriétaires
- Conseil en matière de législation sociale agricole
- Conseil en fiscalité agricole et aides européennes

Droit du travail et social

- Litiges sur l’exécution d’un contrat de travail ou sur ses modifications et sa rupture
- Actions pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, licenciement pour faute,…
- Conditions de travail : convention collective, temps de travail, sécurité, hygiène, RI
- Rédaction et analyse de contrats de travail (CDI, CDD …),
- Défense des salariés et sécurisation des employeurs lors de procédures disciplinaires
- Assistance relatives aux questions de congé maternité, congé parental 
- Défense des salariés, négociation et transaction avec l'employeur
- Conseil aux employeurs et défense devant le Conseil des Prud'hommes (CPH)
- Négociation des indemnités de départ lors d'un licenciement, d'une rupture conventionnelle
- Conseil et représentation devant le Conseil des Prud'hommes en demande ou en défense
- Mise en cause pénale du dirigeant lors d’accidents du travail et de maladies professionnelles

Droit de la famille, divorce, séparation

Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
- Droit de garde et droit de visite des enfants
- Calcul et fixation prestation compensatoire
- Assignations, référés, audiences de conciliation, appel d'un jugement
- Etat civil et changement de nom ou prénom
- Pension de réversion
- Mariage et PACS
- Conseils, défense de vos droits et assistance lors d'une procédure de divorce
- Pension alimentaire: calcul, demande et revalorisation
- Divorce pour altération du lien conjugal
- Divorce amiable par consentement mutuel et divorce pour faute
- Protection du majeur incapable, tutelles et curatelles, sauvegarde de justice

Droit de la consommation

Droit commercial, des affaires et de la concurrence
- Défense des consommateurs : délai de réflexion, droit de rétractation, publicité trompeuse…
- Procédure de demande d'indemnisation pour produit défectueux
- Procédure de demande de remboursement pour retard ou annulation
- Conseil aux entreprises dans la rédaction de clauses contractuelles spécifiques et de CGV

Droit pénal général

Droit pénal
- Interventions en matière de contraventions, de délits et de crimes
- Représentation devant tribunal de police et correctionnel, juridictions spécialisées …
- Défense des auteurs et victimes d'infractions pénales à toutes les étapes de la procédure
- Assistance lors d'une garde à vue

Droit des successions et donations

Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
droit commercial, droit rural, droit administratif

Procédure civile

- Assignations en justice
- Voies de recours et appel
- Conseil et assistance devant les juridictions civiles (TGI, TI ….)
- Exécution des jugements
- Référés et procédures d'urgence
- Requêtes et injonctions