Responsabilité contractuelle et fin du contrat public : entre fausses certitudes et véritables ambiguïtés
Par Jean-Jacques BERTIN le 01/03/2019
Responsabilité contractuelle et fin du contrat public : entre fausses certitudes et véritables ambiguïtés Est-il possible d’engager la responsabilité contractuelle à l’issue des relations contractuelles ? Cette question, qui paraît dénuée de pertinence en ce que le principe semble ... Lire la suite >