La résiliation du contrat aux torts des parties

(Cass. 3ème civ., 6 septembre 2018, n°17-22.026, Epoux H contre société TC Construction)

 

La Cour de cassation a récemment admis que la Cour d’appel qui, ayant relevé que les parties n’avaient ni l’une, ni l’autre, voulu sérieusement poursuivre l’exécution du contrat, après le dépôt du rapport d’expertise, a prononcé la résiliation du marché de travaux aux torts réciproques des parties.

 

En d’autre termes, le juge peut prononcer la résiliation d’un marché privé de travaux aux torts des parties, dès lors que ces dernières le sollicitent.

 

En l’espèce, les époux H ont conclu un marché de travaux portant sur la réalisation d’une maison individuelle.

 

L’ouvrage, en cours d’exécution du marché, a été affecté de diverses malfaçons.

 

Un expert a donc été désigné.

 

Ne trouvant aucun accord, après le dépôt de son rapport, les parties ont saisi le juge aux fins de solliciter la résolution judiciaire du contrat.

 

La décision commentée n’est finalement qu’une illustration du nouvel article 1228 du Code civil qui donne le pouvoir au juge du contrat de prononcer la résolution aux torts réciproques des parties.

 

A noter toutefois qu’en l’espèce, le juge a préféré faire preuve de prudence, ne prononçant non pas la résolution mais la résiliation du contrat.

 

Pour rappel, la résolution a un effet rétroactif que n’a pas la résiliation.

 

Si cette décision ne constitue pas un revirement de jurisprudence, une telle possibilité mérite néanmoins d’être soulevée en matière de marché privé de travaux.