Vers une simplification de la réglementation en matière de commande publique : le nouveau Code de la Commande Public entre en vigueur le 1er avril 2019
Plus de vingt ans après la première tentative de codification globale des dispositions de la commande publique, le grand code a enfin vu le jour le 5 décembre dernier.
L'ordonnance du 26 novembre 2018 portant la partie législative du code et le décret du 3 décembre 2018 portant la partie réglementaire sont publiés au « Journal officiel ».
Qu’est ce qui va changer en pratique ?
Du côté des acheteurs aujourd’hui, les textes applicables sont les suivants :
- PREPARATION DE L’ACHAT
Schéma de promotion des achats responsable
Loi du 31 juillet 2014 relative à l’ESS
- PASSATION DU MARCHE PUBLIC
Ordonnance et décret de 2015 sur les marchés publics
Maitrise d’ouvrage public : loi MOP de 1985
- EXECUTION DU MARCHE PUBLIC
Sous-traitance : loi de 1975
Délais de paiement : loi et décret de 2013
Facturation électronique : ordonnance de 2014
- REGLEMENT ALTERNATIF DES LITIGES
Conciliation : décret de 2010
Arbitrage : loi de finances de 1906
Du côté des entreprises aujourd’hui, les textes applicables sont les suivants :
- PREPARATION DE L’ACHAT
Sourcing : ordonnance de 2015 sur les marchés publics
- PASSATION DU MARCHE PUBLIC
Préparation de la candidature et de l’offre : ordonnance et décret de 2015 sur les marchés publics Maitrise d’ouvrage public : loi MOP de 1985
- EXECUTION DU MARCHE PUBLIC
Sous-traitance : loi de 1975
Délais de paiement : loi et décret de 2013
Facturation électronique : ordonnance de 2014
- REGLEMENT ALTERNATIF DES LITIGES
Conciliation : décret de 2010
Arbitrage : loi de finances de 1906
Après l’entrée en vigueur du Code : un seul et même support permettra de retrouver l’ensemble de ces règles applicables à le Code de la Commande Publique (CCP).
Il s’agit d’une véritable révolution à l’heure où les règles en matière de commande publique se diversifient toujours davantage et où les acteurs ont besoin, plus que jamais, d’une vision claire des règles qui s’imposent.
Si l’idée première était de codifier le droit existant, le Code reprend aussi des règles issues de jurisprudence fermement établies, relatives notamment à :
- la définition de l’offre anormalement basse ;
- le principe de modification unilatérale des contrats administratifs et le droit au maintien de l’équilibre financier ;
- le principe de résiliation unilatérale des contrats administratifs pour faute d’une gravité suffisante et pour motif d’intérêt général, ou encore la force majeure pour les contrats administratifs.
Le Nouveau Code de la Commande Publique, composé d’une partie législative et d’une partie règlementaire, entrera donc en vigueur le 1er avril 2019.
Les relations entre les acteurs de la commande publique seront-elle facilités ? Affaire à suivre…
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