
Une rupture conventionnelle juste avant un PSE peut être annulée
Par Jean-Luc BRAUNSCHWEIG-KLEIN le 15/01/2021
La rupture conventionnelle, individuelle ou collective, permet à l'employeur et au salarié de convenir à l’amiable des conditions de la rupture du contrat de travail (uniquement les CDI). La procédure de rupture conventionnelle est interdite lorsqu’elle vise à contourner les garanties prévues pour le ... Lire la suite >
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