
La durée de la prescription est déterminée par la nature de la créance invoquée
Par Jean-Luc BRAUNSCHWEIG-KLEIN le 21/04/2023
Qu’est-ce que la prescription ? La prescription désigne la durée au-delà de laquelle une action en justice, civile ou pénale, n'est plus recevable. La prescription est un mode légal d'acquisition ou d'extinction de droits par le simple fait de leur possession pendant une certaine durée. Dans quel ... Lire la suite >
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