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Maître Jean-Luc BRAUNSCHWEIG-KLEIN

Avocat au barreau d'Avignon

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Photo de Me Jean-Luc BRAUNSCHWEIG-KLEIN, avocat à AVIGNON
Compétences : Droit du travail et social, Droit de la sécurité sociale et de la protection sociale, Droit pénal
Barreau : Avignon
Adresse : 34 RUE BANASTERIE 84000 AVIGNON

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Ce n’est pas parce que l’employeur est obligé de payer les heures de délégation qu’il ne peut pas demander des précisions sur leur utilisation

Ce n’est pas parce que l’employeur est obligé de payer les heures de délégation qu’il ne peut pas demander des précisions sur leur utilisation

Par Jean-Luc BRAUNSCHWEIG-KLEIN le 25/02/2022
Les heures de délégation correspondent à du temps dont bénéficient les représentants du personnel pour exercer leur mandat. Heures de délégation : les droits et obligations de l’employeur L’employeur peut légitimement mettre en place un contrôle de l’utilisation des heures de ... Lire la suite >
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