Les caractéristiques de la faute grave
La faute grave répond aux 2 critères suivants :
- Il s'agit d'un agissement du salarié contraire à ses obligations à l'égard de l'employeur,
- Son importance est telle qu'elle rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise, même pour la durée du préavis.
La gravité de la faute est étudiée en fonction des circonstances propres à chaque fait.
A trop attendre, la faute n’est plus si grave…
La faute grave est celle qui rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise. Dès lors que le salarié, licencié pour faute grave par lettre du 22 décembre, a poursuivi son travail dans l'entreprise jusqu'au 31 décembre, il en résulte que l'employeur a considéré que les faits invoqués n'excluaient pas son maintien dans l'entreprise et n'étaient donc pas constitutifs d'une faute grave.
Cass. soc. 9-10-2024 n° 22-19.389 F-D
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