
Peut on refuser de livrer le code de son téléphone aux autorités judiciaires ?
Par Jean-Luc BRAUNSCHWEIG-KLEIN le 09/11/2022
Pour la cour de cassation, un tel refus constitue un délit au sens de l’article 434-15-2 du code pénal qui « punit de trois ans d'emprisonnement et de 270 000 € d'amende le fait, pour quiconque ayant connaissance de la convention secrète de déchiffrement d'un moyen de cryptologie susceptible d'avoir ... Lire la suite >
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