La Cour de cassation a approuvé la motivation de la Cour d’appel.

 

Elle a considéré que la Cour d’appel pouvait avoir une interprétation souveraine de la volonté des parties et que la clause litigieuse pouvait tout à fait, par dérogation aux obligations normalement mises à la charge du bailleur, transférer au preneur le coût des travaux notamment d’isolation phonique, bien que ce terme n’ait pas été mentionné précisément.

 

 

Cela veut dire en conclusion qu’il faut être absolument attentif à la rédaction des clauses du bail.

 

La loi Pinel et son lot de dispositions d’ordre public nous laissent parfois inattentifs sur un certain nombre de clauses qui méritent discussion entre les parties.

 

La clause de transfert de la charge des travaux prescrits par l’administration reste un sujet de discussion.

 

Cette charge peut être imputée au locataire si elle est suffisamment précise.

 

En tout état de cause, elle reste à l’appréciation souveraine des juges du fond.