
Heures impayées et travail dissimulé
Par Jean-Philippe SCHMITT le 15/02/2019
L’indemnité pour travail dissimulé égale à 6 mois de salaires est due lorsque l’employeur s’est volontairement exonéré de ses obligations en matière de paiement d’heures de travail. La cour de cassation a ainsi retenu qu’à caractérisé l’élément ... Lire la suite >