Publications de Maître Jean-Philippe SCHMITT

La mise à pied conservatoire doit être concomitante à la convocation à entretien préalable

Par Jean-Philippe SCHMITT le 27/12/2019

Lorsque l’employeur envisage un licenciement disciplinaire, il convoque son salarié à un entretien préalable en le mettant en même temps à pied à titre conservatoire. Rare son les cas où l’employeur procède en deux temps, c’est-à-dire met à pied conservatoirement le salarié puis le convoque à un entretien préalable. La Cour de cassation ... Lire la suite >

Le CDD à terme imprécis ?

Par Jean-Philippe SCHMITT le 08/12/2019

Le contrat de travail à durée déterminée conclu pour remplacer un salarié absent peut ne pas comporter un terme précis. La cour de cassation rappelle qu’il a alors pour terme la fin de l'absence du salarié remplacé (Soc. 6 novembre 2019 n° 18-10799). Jean-philippe SCHMITT Avocat à ... Lire la suite >

Une simple lettre de l'employeur peut être qualifiée de sanction disciplinaire

Par Jean-Philippe SCHMITT le 08/12/2019

La cour de cassation rappelle qu’une simple lettre de l’employeur peut constituer une sanction disciplinaire, ceci même si la lettre ne le mentionne pas. Dans cette affaire, il a été considéré que dès lors que, dans un précédent courrier, l’employeur formulait des reproches précis ... Lire la suite >

C'est au jour de convocation à entretien préalable que s'apprécie la qualité de salarié protégé

Par Jean-Philippe SCHMITT le 08/12/2019

La cour de cassation rappelle que la procédure d’autorisation par l’inspection du travail d’un salarié protégé doit être respectée dès lors qu’au jour de la lettre de convocation à entretien préalable, le salarié était un salarié protégé. En effet, l’autorisation administrative de licenciement est requise lorsque le salarié ... Lire la suite >

Une simple lettre de l'employeur peut être qualifiée de sanction discplinaire

Par Jean-Philippe SCHMITT le 08/12/2019

La cour de cassation rappelle qu’une simple lettre de l’employeur peut constituer une sanction disciplinaire, ceci même si la lettre ne le mentionne pas. Dans cette affaire, il a été considéré que dès lors que, dans un précédent courrier, l’employeur formulait des reproches précis au salarié, l’invitait “instamment” à changer ... Lire la suite >

Le CDD à terme imprécis

Par Jean-Philippe SCHMITT le 08/12/2019

Le contrat de travail à durée déterminée conclu pour remplacer un salarié absent peut ne pas comporter un terme précis. La cour de cassation rappelle qu’il a alors pour terme la fin de l'absence du salarié remplacé (Soc. 6 novembre 2019 n° 18-10799). Jean-philippe SCHMITT Avocat à DIJON (21) Spécialiste en droit du travail 1, Bd ... Lire la suite >

Le contrat de travail est apparent du seul fait des bulletins de paie

Par Jean-Philippe SCHMITT le 08/12/2019

Parfois, pour s’opposer aux demandes de rappels de salaires et indemnités de rupture présentées par le salarié d’une entreprise liquidée, le liquidateur et l’AGS-CGEA (fonds de garantie des salariés) opposent l’absence de statut de salarié. Le salarié peut alors répondre qu’il bénéficie d’un contrat de travail apparent compte tenu ... Lire la suite >

Liberté d'expression du salarié au sein de l'entreprise et licenciement (CA DIJON 28/11/2019)

Par Jean-Philippe SCHMITT le 03/12/2019

Dans un arrêt rendu le 28 novembre 2019 par la Cour d’appel de DIJON (RG 18/00233), il est rappelé que l’employeur ne peut sanctionner un salarié qui s’est plaint du management de son supérieur. Cet arrêt réforme le jugement rendu par le Conseil de prud’hommes de DIJON par la section encadrement le 26 février 2018 (RG 17/0194) et qui avait ... Lire la suite >

Pas de modification du contrat sans accord exprès du salarié

Par Jean-Philippe SCHMITT le 16/11/2019

L’employeur peut proposer au salarié une modification d’un élément essentiel de son contrat de travail, à charge alors pour le salarié de l’accepter ou non. Les éléments essentiels du contrat de travail ne font pas l’objet d’une définition légale. En font partie ... Lire la suite >

Pas de modification de contrat sans accord exprès du salarié

Par Jean-Philippe SCHMITT le 16/11/2019

L’employeur peut proposer au salarié une modification d’un élément essentiel de son contrat de travail, à charge alors pour le salarié de l’accepter ou non. Les éléments essentiels du contrat de travail ne font pas l’objet d’une définition légale. En font partie la rémunération, la qualification, la durée du travail stipulée au contrat. ... Lire la suite >

Maître Jean-Philippe SCHMITT

Avocat au barreau de Dijon

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La mise à pied conservatoire doit être concomitante à la convocation à entretien préalable

Le CDD à terme imprécis ?

Une simple lettre de l'employeur peut être qualifiée de sanction disciplinaire

C'est au jour de convocation à entretien préalable que s'apprécie la qualité de salarié protégé

Une simple lettre de l'employeur peut être qualifiée de sanction discplinaire

Le CDD à terme imprécis

Le contrat de travail est apparent du seul fait des bulletins de paie

Liberté d'expression du salarié au sein de l'entreprise et licenciement (CA DIJON 28/11/2019)

Pas de modification du contrat sans accord exprès du salarié

Pas de modification de contrat sans accord exprès du salarié

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