Le règlement intérieur n'est pas transféré en cas de modification de la situation juridique de l'employeur (Soc. 31 mars 2021)
Par Jean-Philippe SCHMITT le 17/04/2021
En cas de modification de la situation juridique de l’employeur (transfert, vente, fusion d’entreprise etc…), l’article L1224-1 du code du travail édicte des dispositions protectrices pour les salariés qui sont transférés avec l’entreprise. Ainsi, les contrats de travail sont maintenus dans les mêmes conditions qu’auparavant. Mais qu’en ... Lire la suite >