Un manquement ancien de l'employeur peut justifier une prise d'acte de rupture
Par Jean-Philippe SCHMITT le 26/09/2020
La cour de cassation rappelle ici qu’un manquement ancien de l’employeur peut toujours être invoqué par le salarié au soutien d’une prise d’acte si ce manquement a été dénoncé mais a subsisté. Dans cette affaire, la cour d'appel a pu décider que les manquements invoqués par le salarié étaient de nature à empêcher la poursuite du contrat ... Lire la suite >