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Maître Jean-Philippe SCHMITT

Avocat au barreau de Dijon

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Photo de Me Jean-Philippe SCHMITT, avocat à DIJON
Spécialiste CNB
Avocat titulaire d'un certificat de spécialisation en Droit du travail et social
Compétences : Droit du travail et social, Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine, Droit immobilier
Barreau : Dijon
Adresse : 1 Bd Georges Clemenceau 21000 DIJON

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Pas de licenciement pour avoir relaté des faits de harcèlement moral à tort (Soc. 16 septembre 2020)

Par Jean-Philippe SCHMITT le 26/09/2020
  La cour de cassation rappelle ici que le salarié qui relate des faits de harcèlement moral ne peut pas être licencié pour ce motif, sauf mauvaise foi, laquelle ne peut résulter que de la connaissance par le salarié de la fausseté des faits qu'il dénonce.   Dans cette affaire, la haute juridiction a validé l’analyse de la cour d’appel qui ... Lire la suite >
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Les heures de délégation se paient à la date normale même en cas de contestation (Soc. 16 septembre 2020)

Par Jean-Philippe SCHMITT le 26/09/2020
Les heures de délégation considérées de plein droit comme temps de travail, qu'elles soient prises pendant ou hors les heures habituelles de travail, doivent être payées à l'échéance normale.  Aussi, la cour de cassation rappelle que l'employeur ne peut saisir la juridiction prud'homale pour contester l'usage fait du temps alloué aux représentants ... Lire la suite >
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Requalification du CDD (motif de recours) : prescription de 2 ans à compter du terme du contrat (Soc. 8 juillet 2020)

Par Jean-Philippe SCHMITT le 30/07/2020
Par un nouvel arrêt du 8 juillet 2020, la Cour de cassation confirme ce qu’elle a jugé quelques mois auparavant, à savoir le 29 janvier 2020 (n°18-15359).   Lorsque le salarié conteste le motif de recours mentionné à son CDD et que l’employeur n’apporte pas la preuve d’avoir respecté les dispositions du code du travail (par exemple surcroit ... Lire la suite >
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Pas de prise d'acte du CDD mais... (Soc. 3 juin 2020)

Par Jean-Philippe SCHMITT le 24/07/2020
Selon l’article L. 1243-1 alinéa 1 du code du travail, sauf accord des parties, le contrat de travail à durée déterminée ne peut être rompu avant l’échéance du terme qu’en cas de faute grave, de force majeure ou d’inaptitude constatée par le médecin du travail.   Pour la Cour de cassation, une cour d’appel qui, prenant en considération ... Lire la suite >
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Heures supplémentaires : un simple tableau récapitulatif peut suffire (Soc. 8 juillet 2020)

Par Jean-Philippe SCHMITT le 22/07/2020
Par deux arrêts rendus le 8 juillet 2020, la cour de cassation confirme sa jurisprudence dorénavant constante sur la charge de la preuve des heures supplémentaires.   Dans la première affaire, elle rappelle qu’il résulte de l’article L 3171-4 du Code du travail qu'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, ... Lire la suite >
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Dénonciation par le salarié : quand y a- t-il mauvaise foi ? (Soc. 8 juillet 2020)

Par Jean-Philippe SCHMITT le 21/07/2020
La règle est qu’un salarié ne peut pas être licencié pour avoir relaté ou témoigné, de bonne foi, de faits constitutifs d'un délit ou d'un crime dont il aurait eu connaissance dans l'exercice de ses fonctions.   Cela vaut sauf mauvaise foi, laquelle ne peut résulter que de la connaissance par le salarié de la fausseté des faits qu'il dénonce ... Lire la suite >
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