1) LE PRINCIPE POSÉ PAR LE CODE DU TRAVAIL
Selon l'article R. 1234-4 du Code du travail, le salaire à prendre en considération pour le calcul de l'indemnité de licenciement est, selon la formule la plus avantageuse pour le salarié :
1° Soit la moyenne des 12 derniers mois précédant le licenciement.
2° Soit la moyenne des 3 derniers mois précédant le licenciement.
-> Mais que se passe-t-il si le salarié a été absent pour maladie durant les derniers mois précédant son licenciement ?
2) LA PRÉCISION APPORTÉE PAR LA JURISPRUDENCE
Un arrêt de la Cour de cassation vient de répondre à cette question (Cass. soc. 23 mai 2017, n°15-22.223)
Le salaire de référence à prendre en considération pour le calcul de l'indemnité légale ou conventionnelle de licenciement est, selon la formule la plus avantageuse pour le salarié, celui des douze ou des trois derniers mois précédant l'arrêt de travail pour maladie.
Cette décision a l'avantage de prévenir toute discrimination à l'égard des salariés en raison de leur état de santé.
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Me Jean-Yves PIERLOT
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